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Communiqué n°01 du Conseil constitutionnel relatif aux conditions de candidature à la Présidence de la République


Le Conseil constitutionnel s’est réuni, aujourd’hui, lundi 18 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 20 janvier 2014, sous la Présidence de M. Mourad Medelci, Président du Conseil constitutionnel, et a rendu le communiqué dont la teneur suit :

En prévision de l’élection présidentielle prévue le 17 avril 2014, dont le contrôle de la régularité des opérations est assuré par le Conseil constitutionnel conformément à l’article 163 alinéa 2 de la Constitution, à la loi organique relative au régime électoral, et au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel rappelle aux citoyens désireux de se porter candidats  à la Présidence de la République que les conditions d’éligibilité sont fixées par l’article 73 de la Constitution qui fait obligation au candidat de:

  • jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine ;

  • être de confession musulmane ; 

  • avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;

  • jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

  • attester de la nationalité algérienne du conjoint ;

  • justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

  • justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 ;

(Si l’un ou les deux parents sont Chahid ou Moudjahid, leur non implication est prouvée par les attestations officielles prévues par la loi n°99-07. Dans les autres cas, l’intéressé produit une déclaration sur l’honneur légalisée);

  • produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

(Le candidat est tenu de publier, au préalable,  sa déclaration dans deux quotidiens nationaux dont un en langue nationale officielle et présenter une copie de ces publications) ;

Le dossier de candidature à ces élections doit comporter les pièces énumérées à l’article 136 de la loi organique relative au régime électoral.

Le candidat doit, en outre, présenter les formulaires de souscriptions de signatures prévues à l’article 139 de la loi organique susvisée.

Les signatures portées sur un formulaire individuel et légalisées auprès d’un officier public, sont déposées en même temps que l’ensemble du dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel.

Les modalités d’application de l’article 139 susvisé, sont précisées par le décret exécutif n°14-17 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscriptions et de légalisation des signatures individuelles pour les candidats  à l’élection à la Présidence de la République.

Il y a lieu de préciser que les formulaires devront être accompagnés d’un bordereau et d’un CD Rom faisant ressortir la liste nominative des signataires, numérotée et classée par wilaya.

Par ailleurs et en vertu du décret présidentiel n°14-08 du 15  Rabie El Aouel  1435 correspondant au 17 janvier 2014 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, publié au journal officiel de la République n° 02 du 16 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 18 janvier 2014, et conformément à l’article 137 de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que la déclaration de candidature est déposée au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral, le Conseil constitutionnel informe qu’en application de ces deux textes, le dernier délai de dépôt des dossiers de candidatures pour l’élection du Président de la République est fixé au 04 mars 2014 à minuit.

Le Conseil rappelle, en outre, qu’au regard  des dispositions des articles 138 et  140 (alinéas 1 et 2) de la loi organique portant régime électoral, il statuera sur la validité des dossiers de candidatures déposés, au plus tard dans un délai de dix(10) jours après l’expiration du délai des 45 jours prévu à l’article 137 de la loi organique sus visée. 

Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat en personne, après rendez-vous convenu auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception.

Pour plus d’informations, consulter le site Internet du Conseil constitutionnel à l’adresse suivante : www.conseil-constitutionnel.dz ou contacter le Conseil constitutionnel aux numéros ci-après :

021.79.00.41

021.79.00.88

 

                                                                    

Le Conseil constitutionnel 

 

 

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